Changement de la carte d'identité nationale pour cause de vol, de perte ou de détérioration
Conditions d'obtention de la prestation :
Perte de la carte d'identité nationale
Pièces à fournir :
Remplir l'imprimé administratif et le signer
Attestation de déclaration de perte
Trois photos d'identité de l'intéressé de format 3/4 cm prises en face sur support arrière d'une couleur blanche ou claire et à l'échelle de 1/10 montrant les cheveux et les yeux
Quittance de paiement délivrée par les recettes de finances d'une valeur de 25 dinars
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier contenant les pièces requises au poste de la police ou de la garde nationale du lieu de résidence du demandeur
L'intéressé
Poste de la police ou de la garde nationale du lieu de résidence du demandeur
Transmission du dossier à la brigade régionale de la police technique et scientifique et à la sous-direction de l'identification nationale relevant de la direction de la police technique et scientifique
La sous-direction de l'identification nationale
Remise de la carte dûment établie au poste de la police ou de la garde nationale pour la remettre au demandeur
Brigade régionale de la police technique et scientifique (la sous-direction de l'identification nationale)
Dans les 15 jours à compter de la date de dépôt du dossier
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Poste de la police ou de la garde nationale du lieu de résidence du demandeur
Adresse :
Poste de la police ou de la garde nationale du lieu de résidence du demandeur
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Poste de la police ou de la garde nationale du lieu de résidence du demandeur
Adresse:
Poste de la police ou de la garde nationale du lieu de résidence du demandeur
Délai d'octroi de la prestation:
Dans les 15 jours à compter de la date de dépôt du dossier
Références législatives et / ou réglementaires :
La Loi n° 93-27 du 22/03/1993 relative à la carte d'identité nationale, telle que complétée par la loi 99 -18 du 01/03/1999.
L'article 117 du Code des droits d'enregistrement et de timbre.
Décret n° 93-717 du 13/04/1993 relatif à la fixation des normes matérielles et techniques de la carte d'identité nationale et les documents requises pour son acquisition ou son changement et les textes subséquents et notamment le décret n°99-743 du 5 avril 1999.
Arrêté du ministre des finances du 2 août 2013, portant révision des modes de paiement du droit de timbre fiscal dû sur certaines formules administratives.
NB : En cas de perte de la carte d'identité nationale, son titulaire doit le notifier instantanément au poste de la police ou de la garde nationale du lieu de sa résidence ou du lieu de la perte et demander son renouvellement dans un délai ne dépassant pas 30 jours à compter de la date de perte.
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