Conditions d'obtention de la prestation :

Changement:

• de l'un des éléments de l'état civil inscrit sur la carte
• du lieu de résidence- de la profession ou des autres données inscrites sur la carte

Pièces à fournir :

• Remplir l'imprimé administratif et le signer
• La carte à changer
• L'attestation ou la pièce motivant le changement:
  • Extrait de naissance indiquant le nouveau nom en cas de changement du nom de famille
  • Extrait de naissance ou copie de l'acte de mariage pour la femme mariée
  • Une copie du jugement de divorce ou un extrait de naissance indiquant le divorce pour la femme divorcée
  • Certificat de décès ou extrait de décès de l'époux (pour la veuve)
  • Attestation prouvant le lieu de résidence en cas de changement de résidence
  • Attestation de travail indiquant la nouvelle profession en cas de changement de profession
• Trois photos d'identité de l'intéressé de format 3/4 cm prises en face sur support arrière d'une couleur blanche ou claire et à l'échelle de 1/10 montrant les cheveux et les yeux
• Quittance de paiement délivrée par les recettes de finances d'une valeur de 3 dinars

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• Poste de la police ou de la garde nationale du lieu de résidence du demandeur

Adresse :

• Poste de la police ou de la garde nationale du lieu de résidence du demandeur

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• Poste de la police ou de la garde nationale du lieu de résidence du demandeur

Adresse:

• Poste de la police ou de la garde nationale du lieu de résidence du demandeur

Délai d'octroi de la prestation:

• Dans les 15 jours à compter de la date de dépôt du dossier

Références législatives et / ou réglementaires :

• La Loi n° 93-27 du 22/03/1993 relative à la carte d'identité nationale, telle que complétée par la loi 99-18 du 01/03/1999.
• L'article 117 du Code des droits d'enregistrement et de timbre.
• Décret n° 93-717 du 13/04/1993 relatif à la fixation des normes matérielles et techniques de la carte d'identité nationale et les documents requises pour son acquisition ou son changement et les textes subséquents et notamment le décret n°99-743 du 5 avril 1999.

• Arrêté du ministre des finances du 2 août 2013, portant révision des modes de paiement du droit de timbre fiscal dû sur certaines formules administratives.

• Recommandations importantes:
  • Chaque citoyen dont les données contenues dans sa carte d'identité nationale nécessitent le changement doit procéder au changement de sa C.I.N dans les 30 jours qui suivent le changement intervenu.
  • Toute personne présentant une demande de changement de sa carte d'identité nationale uniquement pour indiquer sa qualité de donneur d'organes ou pour s'en rétracter,est exonérée du timbre fiscal .