Activité soumise au régime des cahiers des charges
Pièces à fournir :
Etapes
Intervenants
Délais
Retrait de deux copies du cahier des charges et de la déclaration
Direction régionale chargée du commerce du lieu d'exercice de l'activité demandée et le concerné
Signature du cahier des charges et remplissage du formulaire de la déclaration
Le concerné
Délivrance d'une copie signée du cahier des charges et de la déclaration
Direction régionale chargée du commerce du lieu d'exercice de l'activité demandée
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Direction régionale chargée du commerce du lieu d'exercice de l'activité demandée
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Direction régionale chargée du commerce du lieu d'exercice de l'activité demandée
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n°91-44 du 1er juillet 1991 modifiée et complétée la par loi n°94-38 du 24 Février 1994 relative à l'organisation du commerce de distribution.
Décret n° 86-319 du 1er Mars 1986, fixant les conditions d'exercice de collecte des peaux brutes tel que modifié par le décret n°2001-487 du 19 Février 2001.
Arrêté du ministre du commerce du 12 mars 2001 portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la Collecte des peaux brutes
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