Activité soumise au régime des cahiers des charges
Pièces à fournir :
Etapes
Intervenants
Délais
Retrait de deux copies du cahier des charges et de la déclaration
Direction régionale chargée du commerce du lieu d'exercice de l'activité demandée ou Groupement interprofessionnel des fruits et le concerné
Signature du cahier des charges et remplissage du formulaire de la déclaration
Le concerné
Délivrance d'une copie signée du cahier des charges et de la déclaration
Direction régional du commerce concernée ou Groupement interprofessionnel des fruits
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Direction régionale chargée du commerce du lieu d'exercice de l'activité demandée ou Groupement interprofessionnel des fruits
Adresse :
Rue Mouaouia Ibn Abou Soufiane- Tunis
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Direction régionale chargée du commerce du lieu d'exercice de l'activité demandée ou Groupement interprofessionnel des fruits
Adresse:
Rue Mouaouia Ibn Abou Soufiane- Tunis
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n°91-44 du 1er juillet 1991 modifiée et complétée par la loi n°94-38 du 24 Février 1994 relative à l'organisation du commerce de distribution .
Arrêté du ministre du commerce du 25 Octobre 2001 portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de Commerce de distribution des dattes
Ajouter un commentaire