Commerce de distribution des volailes et de ses produits
Conditions d'obtention de la prestation :
Activité soumise au régime du cahier des charges
Pièces à fournir :
Etapes
Intervenants
Délais
Retrait de deux copies du cahier des charges et de la déclaration
Direction régionale chargée du commerce du lieu d'exercice de l'activité demandée et le concerné
Signature du cahier des charges et remplissage du formulaire de la déclaration
Le concerné
Délivrance d'une copie du cahier des charges et de la déclaration signées
Direction régionale chargée du commerce du lieu d'exercice de l'activité demandée
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Direction régionale chargée du commerce du lieu d'exercice de l'activité demandée
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Direction régionale chargée du commerce du lieu d'exercice de l'activité demandée
Délai d'octroi de la prestation:
Date de dépôt du cahier des charges et de la déclaration signés
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n°91-44 du 1er juillet 1991 relative à l'organisation du commerce de distribution, tel que modifiée et complétée par la loi n°94-38 du 24 Février 1994
Décret n° 99-2552 du 08 novembre 1999, fixant la liste des activités commerciales soumises à un cahier des charges
Arrêté du Ministre du Commerce et de l'Artisanat en date du 09 décembre 2005 portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice du commerce de distribution des volailes et de ses produits
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