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Prestation
Concessionnaire
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Conditions d'obtention de la prestation :
- Activité soumise au régime du cahier des charges
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Pièces à fournir :
| Etapes | Intervenants | Délais |
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| Retrait de deux copies du cahier des charges et de la déclaration | Direction du Commerce Intérieur et le concerné | | | Signature du cahier des charges et remplissage du formulaire de la déclaration | Le concerné | | | Délivrance d'une copie signée du cahier des charges et de la déclaration | Direction du commerce Intérieur | |
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Lieu de dépôt du dossier :
Service :
- Direction du commerce intérieur
Adresse :
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Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
- Direction du commerce intérieur
Adresse:
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Références législatives et / ou réglementaires :
- Loi 2001-66 du 10 juillet 2001, relative à la suppression des autorisations administratives rendues par le ministère du commerce.
- Arrêté du ministre du commerce du 26 juillet 2001 portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de concessionnaire
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Industrie et Commerce
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Prestations soumises au régime des cahiers des charges/ Commerce intérieur
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