Conditions d'obtention de la prestation :

• Cette prestation est soumise au régime des cahiers des charges relatif à la détermination des conditions générales de conformité des locaux

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• la collectivité locale dont relève le local

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• la collectivité locale dont relève le local

Références législatives et / ou réglementaires :

• Décret n°2004-1876 du 11 août 2004, relatif à la conformité des locaux et à l'attestation de prévention.
• Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 17 août 2004 portant approbation du cahier des charges relatif à la détermination des conditions générales de conformité des locaux.