Conditions d'obtention de la prestation :

• Le promoteur peut être une personne physique ou une personne morale.
• Le promoteur doit être exempt d'antécédents judiciaires.
• Il faut se conformer aux dispositions du cahier des charges relatif à la création des centres de stages et de formation des sportifs par les privés

Pièces à fournir :

• Le cahier des charges relatif à la création des centres des stages et de formation des sportifs par les privés paraphé sur chacune de ses pages et signé à la dernière page . 
• Le formulaire annexé au cahier des charges relatif à la création des centres de stages et de formation des sportifs par les privés dument rempli et accompagné par la déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations fournies.
• Le contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile du promoteur contre les accidents et les dangers qui peuvent se produire aucours de l'exercice des activités sportives dans les centres des stages et de formation des sportifs.

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• Le Commissariat régional de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique concerné

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• Le Commissariat régional de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique concerné

Délai d'octroi de la prestation:

• Les délais dépendent uniquement de l'investisseur

Références législatives et / ou réglementaires :

• Arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique du 03 Janvier 2006, portant approbation du cahier des charges relatif à la création des centres des stages et de formation des sportifs par les privés, publié au JORT n° 04 du 13 Janvier 2006