Création des espaces de loisirs pour les enfants et les jeunes par les privés
Conditions d'obtention de la prestation :
Le promoteur peut être une personne physique ou une personne morale.
Le promoteur doit être exempt d'antécédents judiciaires.
Il faut se conformer aux dispositions du cahier des charges relatif à la création des espaces de loisirs pour les enfants et les jeunes par les privés.
Pièces à fournir :
Le cahier des charges relatif à la création des espaces de loisirs pour les enfants et les jeunes par les privés paraphé sur chacune de ses pages et signé à la dernière page
Le formulaire annexé au cahier des charges relatif à la création des espaces de loisirs pour les enfants et les jeunes, dument rempli et accompagné par la déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations fournies.
Le contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile du promoteur contre les accidents et les dangers qui peuvent se produire aucours de l'exercice des activités de loisirs dans les espaces
Etapes
Intervenants
Délais
Retrait de deux (02) copies du cahier des charges relatif à la création des espaces de loisirs pour les enfants et les jeunes par les privés.
Le commissariat régional de lajeunesse, des sports et de l'éducation physique concerné
Immédiatement
Dépôt des cahiers des charges signés et les pièces demandées
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Le Commissariat régional de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique concerné
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Le Commissariat régional de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique concerné
Délai d'octroi de la prestation:
Les délais dépendent uniquement de l'investisseur.
Références législatives et / ou réglementaires :
Arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique du 03 Janvier 2006, portant approbation du cahier des charges relatif à la création des espaces de loisirs pour les enfants et les jeunes par les privés, publié au JORT n° 04 du 13 Janvier 2006
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