Création des établissements privés pour la jeunesse
Conditions d'obtention de la prestation :
L'investisseur peut être une personne physique ou une personne morale.
L'investisseur doit être exempt d'antécédents judiciaires.
Il faut se conformer aux dispositions du cahier des charges relatif à la création des établissements privés pour la jeunesse
Pièces à fournir :
Le cahier des charges relatif à la création des établissements privés pour la jeunesse paraphé sur chacune de ses pages et signé à la dernière page.
Le formulaire annexé au cahier des charges, relatif à la création des établissements privés pour la jeunesse rempli et accompagné par la déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations fournies.
Le contrat d'assurance couvrant l'ensemble des espaces de l'établissement ainsi que toute personne ou groupe de personnes exploitant ces espaces
Etapes
Intervenants
Délais
Retrait de deux (02) copies du cahier des charges relatif à la création des établissements privés pour la jeunesse
Le commissariat régional de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique concerné
Immédiatement
Dépôt des cahiers des charges signés avec les pièces demandées
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Le Commissariat Régional de la Jeunesse des Sports et de l'Education Physique concerné
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Le Commissariat Régional de la Jeunesse des Sports et de l'Education Physique concerné
Délai d'octroi de la prestation:
Les délais dépendent uniquement de l'investisseur.
Références législatives et / ou réglementaires :
Arrêté du Ministre de La jeunesse, des Sports et de l'Education Physique du 28 octobre 2005, portant approbation du cahier des charges relatif à la création des établissements privés pour la jeunesse, publié au JORT n° 89 du 08 novembre 2005.
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