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Prestation

Création, extension de capacité, transformation, extension ou transfert d'un établissement sanitaire privé

Conditions d'obtention de la prestation :
- La présente prestation est soumise au régime des cahiers des charges
Références législatives et / ou réglementaires :
- Arrêté du ministre de la santé publique du 28 mai 2001, portant approbation du cahier des charges relatif aux établissements sanitaires privés.

Ministères & Organismes
Secteurs & Domaines

Ministère de la Santé

Santé
- Prestations soumises au régime des cahiers des charges / Activités sanitaires privées

Cahier des charges

Etablissements sanitaires privées

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