Création, organisation et fonctionnement d'un établissement privé d'éducation spéciale, de réhabilitation de formation professionnelle pour les personnes handicapées
Conditions d'obtention de la prestation :
Engagement à respecter les dispositions du cahier des charges
Pièces à fournir :
Cahier des charges
Imprimé de la déclaration unique pour création des projets individuels
Etapes
Intervenants
Délais
Constitution et présentation du dossier
Direction régionale des Affaires Sociales
Séance tenante
Bureau régional de la recette publique
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Direction Régionale des Affaires Sociales
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Direction Régionale des Affaires Sociales
Délai d'octroi de la prestation:
48 H après dépôt du cahier des charges
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n°2001-3 du 23 Janvier 2001, relative à la simplification des modalités de création et de fonctionnement des établissements de protection des personnes âgées et des établissements spécialisés dans l'éducation, la réadaptation et la formation professionnelle des handicapés.
Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, du ministre de la santé publique, du ministre de l'éducation et de la formation et du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique du 21 avril 2007, portant approbation du cahier des charges relatif à la fixation des modalités de création des établissements privés d'éducation spéciale, de réhabilitation et de formation professionnelle pour les personnes handicapées, de leur organisation et leur fonctionnement.
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