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Prestation

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Création, organisation et fonctionnement d'un établissement privé d'éducation spéciale, de réhabilitation de formation professionnelle pour les personnes handicapées

  • Conditions d'obtention de la prestation :

    • Engagement à respecter les dispositions du cahier des charges

  • Pièces à fournir :

    • Cahier des charges 
    • Imprimé de la déclaration unique pour création des projets individuels

     Etapes  Intervenants Délais
    Constitution et présentation du dossierDirection régionale des Affaires SocialesSéance tenante
     Bureau régional de la recette publique 

  • Lieu de dépôt du dossier :

    Service :

        

    • Direction Régionale des Affaires Sociales

  • Lieu d'obtention de la prestation:

    Service :

        

    • Direction Régionale des Affaires Sociales

  • Délai d'octroi de la prestation:

    • 48 H après dépôt du cahier des charges

  • Références législatives et / ou réglementaires :

    • Loi n°2001-3 du 23 Janvier 2001, relative à la simplification des modalités de création et de fonctionnement des établissements de protection des personnes âgées et des établissements spécialisés dans l'éducation, la réadaptation et la formation professionnelle des handicapés.
    • Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, du ministre de la santé publique, du ministre de l'éducation et de la formation et du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique du 21 avril 2007, portant approbation du cahier des charges relatif à la fixation des modalités de création des établissements privés d'éducation spéciale, de réhabilitation et de formation professionnelle pour les personnes handicapées, de leur organisation et leur fonctionnement.

  • Affaires sociales 

    • Les Prestations soumises au régime des cahiers des charges

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