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Prestation
Déclaration sur le commencement ou la reprise de l'activité d'une personne physique
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Conditions d'obtention de la prestation :
- Toute personne voulant exercer le commerce et ayant qualité de commerçant au sens du code de commerce.
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Pièces à fournir :
- Remplir un formulaire.
- Copie de la carte d'identité nationale.
- Copie de patente.
- Copie de l'acte d'exploitation d'un local commercial.
- Déclaration sur l'honneur par le commerçant qu'il n'est pas dans un cas d'interdiction ou d'incapacité de l'exercice de l'activité commerciale.
| Etapes | Intervenants | Délais |
| Présentation de la déclaration au greffe du registre commercial |
Greffe du registre de commerce du tribunal de première instance |
Pendant un mois à partir de la date du commencement de l'activité |
| Contrôle du dossier |
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| Délivrance d'un numéro d'inscription ou le refus de la demande |
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Lieu de dépôt du dossier :
Service :
- Le greffe du tribunal de première instance du lieu de l'exploitation de l'activité.
Adresse :
- Lieu du Tribunal de première instance concerné.
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Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
- Lieu de dépôt du dossier.
Adresse:
- Lieu du Tribunal concerné.
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Délai d'octroi de la prestation:
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Références législatives et / ou réglementaires :
- La loi n° 95-44 du 2/5/1995 relative au registre de commerce.
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Justice et Services Jusdiciaires
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