Délivrance d'une simple copie ou d'une copie certifiée conforme à l'original du titre foncier .
Conditions d'obtention de la prestation :
Présenter la demande et paiement de la redevance.
Pièces à fournir :
Demande sur l'imprimé utilisé à cet effet
Etapes
Intervenants
Délais
Réception de la demande
Vérification de la situation juridique du titre foncier
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
les guichets de la direction régionale qui détient le titre foncier
Adresse :
(voir les adresses des directions régionales dans le tableau annexe)
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
La direction régionale de la propriété fonciére auprés de la quelleà êté déposée le dossier ou par voie postale.
Adresse:
(voir les adresses des directions régionales dans le tableau annexe)
Délai d'octroi de la prestation:
Immédiatement sous forme d'une copie certifiée conforme à l'original si la situation juridique du titre foncier ne fait pas l'objet de demandes d'inscription en cours d'étude ou de demandes non transcrites
Immédiatement sous forme d'une copie simple si la situation juridique du titre foncier fait l'objet de demandes d'inscription en cours d'étude ou non transcritesse referer au communiqué journalier adressé au public et relatif aux prestations de services établi par chaque direction régionale.
Le delai maximum :02 jours.
Références législatives et / ou réglementaires :
Article 387 nouveau du code des droits réels
Décret N 98-972 du 27 avril 1998 relatif à la fixation des redevances revenant à la C.P.F au titre des prestations fournies par ses services
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