Délivrance d'attestation de dépôt de déclaration d'investissement pour la réalisation d'un projet touristique
Conditions d'obtention de la prestation :
Avoir obtenu l'autorisation préalable de l'office national du tourisme tunisien
Avoir obtenu l'accord technique des projets définitifs
Avoir obtenu l' l'accord des autorités régionales compétentes pour certains projets d'animation.
Justifier la disponibilité des fonds nécessaires
Pièces à fournir :
Demande écrite au nom du directeur général de l'office national du tourisme tunisien
Copie du statut organique enregistré de la société
La liste des souscripteurs
Toute pièce justifiant la disponibilité de 50% des fonds propres
Accords des banques et des institutions financières pour l'octroi des crédits nécessaires
Formulaire de déclaration d'investissement (disponible à la direction de promotion des investissements à l'office national du tourisme tunisien)
Pour les sociétés de gestion, rajouter le contrat de gestion enregistré de l'unité d'hébergement ou d'animation à gérer
Rajouter l'accord des autorités régionales et les factures proforma du matériel pour certains projet d'animation (Nautique, plaisance, train touristique..)
Pour les opérations de renouvellement, rajouter les factures proforma du matériel à renouveler
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Direction générale de l'office national du tourisme tunisien
Etude du dossier
Direction de promotion des investissements
Signature de l'attestation par le directeur général de l'office national du tourisme tunisien
Notification au promoteur
60 jours à partir de la date de dépôt du dossier
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Direction de promotion des investissements à l'office national du tourisme tunisien
Adresse :
51 avenue de la liberté - Tunis
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Direction de promotion des investissements à l'office national du tourisme tunisien
Adresse:
51 avenue de la liberté - Tunis
Délai d'octroi de la prestation:
60 jours à partir de la date de dépôt du dossier
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n° 90-21 du 19 mars 1990 portant promulgation du code des investissements touristiques (Article 8)
Loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du code d'incitations aux investissements
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