Déversement des eaux autres que domestiques usées dans le réseau public de l'assainissement
Conditions d'obtention de la prestation :
Soumis au régime des cahiers des charges
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
L'arrondissement régional ou la direction régionale de l'office national de l'assainissement
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
L'arrondissement régional ou la direction régionale de l'office national de l'assainissement
Références législatives et / ou réglementaires :
Arrêté du Ministre de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire du 28 février 2001, portant approbation du cahier des charges relatif aux déversements des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement et ses ouvrages annexes dans les circonscriptions d'intervention de l'office national de l'assainissement.
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