Etablissement des titres fonciers en exécution des jugements d'immatriculation.
Conditions d'obtention de la prestation :
Réception par la Conservation de la Propriété Foncière du jugement d'immatriculation émanant du tribunal immobilier.
Pièces à fournir :
Copie du jugement d'immatriculation émanant du tribunal immobilier destiné à la Conservation de la Propriété Foncière, accompagnée du dossier de la demande d'immatriculation,composé des pièces suivantes:
Les pièces justificatives du jugement
Les plans de mutation établi par l'office de la topographie et de la cartographie ou par un géomètre agréé conformément aux modalités juridiques
Les actes qui ont eté présentés au tribunal immobilier entre la date de jugement d'immatriculation et la date de transmission du dossier à la Conservation de la Propriété Foncière, le cas écheant.
Etapes
Intervenants
Délais
Réception du dossier du jugement d'immatriculation et son enregistrement
Etude de jugement d'immatriculation
Etablissement du titre foncier
Préparation du certificat de propriété ( sur demande)
Etablissement du titre de propriété (sur demande tout en prenant en considération les procédures relatives au commencement de l'établissement des titres de propriété).
Informer le tribunal Immobilier de l'établissement du titre foncier
Informer l'O.T.C de l'établissement du titre foncier
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
La direction régionale qui détient le titre foncier.
Adresse :
(voir les adresses des directions régionales dans le tableau annexe)
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Guichets de la direction régionale de la C.P.F
Adresse:
(voir les adresses des directions régionales dans le tableau annexe)
Délai d'octroi de la prestation:
Les délais varient d'une direction régionale à une autre selon le nombre de jugements d'immatriculation parvenus à la direction régionale, le nombre des opérations Foncières et les moyens humains et matériels disponibles.
Se référer au communiqué journalier s'adressant au public relatif aux délais de prestations de services établi par chaque direction régionale.
Le delai maximum 01 mois
Références législatives et / ou réglementaires :
Article 358 du code des droits réels-Loi 80-88 du 31 décembre 1980 portant loi des finances pour la gestion 1980 et notamment son article 26
Loi 81-100 du 31 décembre 1981 portant loi des finances pour la gestion 1982 et notamment son article 25
Loi 82-91 du 31 décembre 1982 portant loi des finances pour la gestion 1983 et notamment son article 45
Décret N 98-972 du 27 avril 1998 relatif à la fixation des redevances revenant à la C.P.F au titre des prestations fournies par ses services
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