Exercice d'activité de directeur d'établissement touristique fournissant des prestations d'hébergement
Conditions d'obtention de la prestation :
Conformité aux conditions du cahier des charges
Pièces à fournir :
Cahier des charges signé
Etapes
Intervenants
Délais
Retrait de deux exemplaires du cahier des charges
La direction du produit à l'office national du tourisme tunisien
La personne intéressée
Dépôt des deux exemplaires de cahier des charges signés après avoir rempli et signé la déclaration y annexée par la personne désirant exercer l'activité.
Réception d'un exemplaire du cahier des charges visé par l'administration
Le jour même du dépôt du cahier des charges
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Les services de l'office national du tourisme tunisien
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Lieu du dépôt du cahier des charges
Délai d'octroi de la prestation:
Le jour même du dépôt du cahier des charges.
Références législatives et / ou réglementaires :
Le décret-loi n°73-3 du 3 octobre 1973 ratifié par la loi n°73-58 du 19 novembre 1973 relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme tel qu'il a été modifié et complété par la loi n°2006-33 du 22 mai 2006 portant simplification des procédures dans le domaine des autorisations administratives relatives au secteur touristique
Décret n° 2006-2215 du 7 août 2006 fixant les conditions de qualifications pour l'exercice de l'activité de directeur d'établissement touristique fournissant des prestations d'hébergement.
Arrêté du ministre du tourisme du 9 novembre 2006 portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de directeur d'un établissement touristique fournissant des prestations d'hébergement.
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