Signature du cahier des charges et son dépôt au bureau de contrôle des impôts .
Pièces à fournir :
Cahier des charges signé par le demandeur de la prestation.
Etapes
Intervenants
Délais
Retrait de deux copies du cahier des charges au bureau de contrôle des impôts
Le contrevenant
Consultation et signature du cahier des charges.
L'interlocuteur unique ou le chef du bureau de contrôle des impôts
Dépôt d'une copie du cahier des charges au bureau de contrôle des impôts.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Bureau d'ordre
Adresse :
Le bureau de contrôle des impôts territorialement compétent
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Bureau d'ordre
Adresse:
Le bureau de contrôle des impôts territorialement compétent
Délai d'octroi de la prestation:
A partir du dépôt d'une copie du cahier des charges au bureau de contrôle des impôts.
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n° 60-34 du 14 décembre 1960 relatif à l'agréement du conseil fiscal.
Loi n° 2001-91 du 7 août 2001, portant simplification des procédures spécifiques aux autorisations administratives délivrées par les services du ministère des finances dans les diverses activités qui en relèvent.
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