Exercice de l'activité de location de véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse 12 tonnes par des personnes morales
Conditions d'obtention de la prestation :
Cette prestation est soumise au régime des cahiers des charges.
Pièces à fournir :
Etapes
Intervenants
Délais
Retirer le cahier des charges, auprès des servixes compétents de la direction générale des transports terrestres,
L'intéressé.
Dans la journée de dépôt du cahier des charges.
Dépôt de la déclaration annexée au cahier des charges en deux exemplaires originaux avec signature légalisée de l'intéressé,
L'intéressé.
Délivrance à l'intéressé d'un exemplaire de cette déclaration aprés visa de l'administration.
Direction générale des transports terrestres.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Sous-dirction du transport de marchandises.
Adresse :
Direction générale des transports terrestres - Rue 8006 montplaisir Tunis 1002.
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Lieu de dépôt du cahier des charges.
Délai d'octroi de la prestation:
Dans la journée de dépôt du cahier des charges.
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres, telle que modifiée par la loi n°2006-55 du 28 juillet 2006,
Arrêté du ministre du transport du 18 octobre 2011, portant approbation du cahiers des charges relatif à l'exercice de l'activité de location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse douze tonnes par des personnes morales et fixant les catégories de véhicules dont la location ne peut avoir lieu qu'avec conducteur.
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