Exercice de l'activité de société de recouvrement des créances
Conditions d'obtention de la prestation :
Cahier des charges (à obtenir auprès de toute recette des Finances).
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n° 98-4 du 2 février 1998 relative aux sociétés de recouvrement telle que modifiée par la loi n°2001-91 du7 août 2001 portant simplification des procédures spécifiques aux autorisations administratives délivrées par les services du Ministère des Finances dans les activités qui en relèvent
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