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Prestation

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Exercice de l'activité de société de recouvrement des créances

  • Conditions d'obtention de la prestation :

    • Cahier des charges (à obtenir auprès de toute recette des Finances).

  • Références législatives et / ou réglementaires :

    • Loi n° 98-4 du 2 février 1998 relative aux sociétés de recouvrement telle que modifiée par la loi n°2001-91 du7 août 2001 portant simplification des procédures spécifiques aux autorisations administratives délivrées par les services du Ministère des Finances dans les activités qui en relèvent

  • Finances 

    • Financement 

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