Conditions d'obtention de la prestation :

• Cette prestation est soumise au régime des cahiers des charges (voir références législatives et /ou réglementaires)

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• Direction générale des bâtiments civils (Direction de programmation et des agréments)

Adresse:

• Ministère de l'équipement de l'habitat et de l'aménagement du territoire - Cité jardins 1002 Tunis

Références législatives et / ou réglementaires :

• Le décret n°92-320 du 10 février 1992, fixant les modalités d'octroi et de retrait de l'agrément habilitant les entreprises de bâtiment et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics, tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-2443 du 13 décembre 1993, modifié et complété par le décret n°98-1170, du 25 mai 1998 et modifié par le décret n° 2006-1552 du 6 juin 2006.
• Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 10 août 2007, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité d'entrepreneur de bâtiment et de travaux publics dans la spécialité des ascenseurs pour participer à la réalisation des marchés publics.