Exercice de l'activité d'exploitation d'un établissement de location de voitures
Conditions d'obtention de la prestation :
Cette prestation est soumise à un cahier des charges (Les investisseurs étrangers peuvent exercer cette activité dans les conditions définies par les textes en vigueur).
Pièces à fournir :
Etapes
Intervenants
Délais
Retrait de deux exemplaires du cahier des charges,
La Direction Générale des Transports Terrestres pour la personne moral et l'interlocuteur unique (receveur des finances dont le lieu d'installation de l'établissement relève de sa compétence territoriale ou celui qui est désigné à cet effet par le Ministre des Finances) pour la personne physique.
Le même jour de dépôt du cahier des charges.
Dépôt des deux exemplaires après avoir rempli la déclaration jointe au cahier des charges et les avoir signés par le promoteur pour la personne physique ou le représentant légal de la société pour la personne morale,
Délivrance d'un exemplaire du cahier des charges après visa de l'Administration.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Personne physique:
Service : L'interlocuteur unique.
Personne morale:
Service : La Direction Générale des Transports Terrestres.
Adresse :
Le siége de l'interlocuteur unique.
Rue 8006 montplaisir Tunis 1002.
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Lieu de dépôt du cahier des charges.
Délai d'octroi de la prestation:
Le même jour de dépôt du cahier des charges.
Références législatives et / ou réglementaires :
Arrêté du ministre du Transport du 5 /02/ 2002 portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité d'exploitation d'un établissement de location de voitures.
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