Exercice des activités dans le domaine de déchets non dangereux
Conditions d'obtention de la prestation :
Soumise à la réglementation des cahiers des charges
Pièces à fournir :
Cahier des charges signé
Etapes
Intervenants
Délais
Evaluation du cahier des charges et son degré de conformité avec l'activité projetée
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Agence Nationale de Gestion des Déchets
Adresse :
6 Rue El Amine El Abassi 1002 TunisBP 162 Le Bélvédère-Tunis
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Agence Nationale de Gestion des Déchets
Adresse:
6 Rue El Amine El Abassi 1002 Tunis BP 162 Le Bélvédère-Tunis
Délai d'octroi de la prestation:
Deux (2) semaines à partir de la date de dépôt du cahier des charges au bureau d'ordre central
Références législatives et / ou réglementaires :
Article 26(nouveau) de la loi n° 96-41 du 10 juin 1996 relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination telle que modifiée et complétée par la loi n°2001-14 du 30 janvier 2001 portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le Ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire dans les domaines de sa compétence.
Décret n° 2005-2317 du 22 août 2005, portant création d'une agence nationale de gestion des déchets et fixant sa mission, son organisation administrative et financière, ainsi que les modalités de son fonctionnement.
Arrêté du Ministre de l'Environnement et du développement durable du 17 janvier 2007 portant approbation du cahier des charges réglementant les conditions et les moyens d'exercer des activités de collecte, transport, stockage et traitement des déchets non dangereux.
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