Conditions d'obtention de la prestation :

• Cette prestation est soumise au régime des cahiers des charges relatifs à l'exploitation des débits de boissons de première catégorie

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• la recette des finances dont relève le local

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• la recette des finances dont relève le local

Références législatives et / ou réglementaires :

• Loi n°2004-75 du 2 août 2004, portant suppression d'autorisations et révision d'exigences administratives relatives à certaines activités commerciales, touristiques et de loisirs
• Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 10 septembre 2004 portant approbation du cahier des charges relatif à l'exploitation des débits de boissons de première catégorie.