Cette prestation est soumise au régime des cahiers des charges relatifs à l'exploitation des salles dans lesquelles sont organisés des jeux destinés au public
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
la recette des finances dont relève le local
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
la recette des finances dont relève le local
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n°2004-75 du 2 août 2004, portant suppression d'autorisations et révision d'exigences administratives relatives à certaines activités commerciales, touristiques et de loisirs.
Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 10 septembre 2004 portant approbation du cahier des charges relatif à l'exploitation des salles dans lesquelles sont organisés des jeux destinés au public.
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