Exploitation d'un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules par une personne morale
Conditions d'obtention de la prestation :
Cette prestation est soumise au régime des cahiers des charges.
Pièces à fournir :
Etapes
Intervenants
Délais
Retrait de deux copies du cahier des charges auprès des services spécialisés de l'agence technique des transports terrestres et les signer par le représentant légal,
Les services régionaux de l'agence technique des transports terrestres territorialement compétents.
Garder une copie et déposer la deuxième auprès des services spécialisés de l'agence technique des transports terrestres accompagnée de la déclaration de démarrage de l'exploitation,
Obtention de la carte ou des cartes d'exploitation nécessaires pour l'exercice de l'activité,
Démarrage de l'exploitation d'un centre.
Après l'obtention de la carte ou des carte d'exploitation.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Les directions régionales relevant de l'agence technique des transports terrestres.
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Les directions régionales relevant de l'agence technique des transports terrestres.
Délai d'octroi de la prestation:
Après accomplissement des procédures de l'octroi de la carte ou des carte d'exploitation.
Références législatives et / ou réglementaires :
Le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999 tel que modifié et complété par la Loi n°2001-67 du 10 juillet 2001 relative à la simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence,
Arrêté du ministre du transport du 21 octobre 2009, relatif à l'approbation du cahier des charges relatif à l'exploitation de centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules.
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