Exploitation d'un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules par une personne physique
Conditions d'obtention de la prestation :
Cette prestation est soumise au régime des cahiers des charges.
Pièces à fournir :
Etapes
Intervenants
Délais
Retrait de deux copies du cahier des charges auprès des services spécialisés de l'agence technique des transports terrestres et les signer,
Les services régionaux de l'agence technique des transports terrestres territorialement compétents.
Accomplissement des procédures citées au décret n°2000-2475 du 31 octobre 2000 relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels, ensembleles textes qui l'ont modifié ou complété,
L'interlocuteur unique.
Obtention de la carte ou des cartes d'exploitation nécessaires pour l'exercice de l'activité,
Les services régionaux de l'agence technique des transports terrestres territorialement compétents.
Démarrage de l'exploitation d'un centre.
Après l'obtention de la carte ou des carte d'exploitation.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Siège de l'interlocuteur unique.
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Siège de l'interlocuteur unique.
Direction régionale relevant de l'agence technique des transports terrestres.
Délai d'octroi de la prestation:
Après accomplissement des procédures de l'octroi de la carte ou des carte d'exploitation.
Références législatives et / ou réglementaires :
Le Code de la Route promulgué par la Loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, tel que modifié et complété par la Loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001 relative à la simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence,
Le décret n°2000-2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels tel que modifié par le décret n° 2006-359 du 3 février 2006 et complété par le décret n°2008-733 du 27 mars 2008,
Arrêté du ministre du transport du 21 octobre 2009, relatif à l'approbation du cahier des charges relatif à l'exploitation de centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules.
Ajouter un commentaire