Exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules par une personne physique
Conditions d'obtention de la prestation :
Cette prestation est soumise à un cahier des charges.
Pièces à fournir :
Etapes
Intervenants
Délais
Retrait du cahier des charges auprès des services spécialisés de l'Agence Technique des Transports terrestres,
L'Agence Technique des Transports Terrestres.
Dans la journée du dépôt du cahier des charges.
Signature du cahier des charges et son dépôt auprès de l'interlocuteur unique (le receveur des finances dont le lieu d'installation de l'établissement relève de sa compétence territoriale ou celui qui est désigné, à cet effet, par le Ministre des Finances),
L'interlocuteur unique.
Délivrance d'un exemplaire du cahier des charges après visa du receveur des finances.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Siège de l'interlocuteur unique.
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Siège de l'interlocuteur unique.
Direction régionale relevant de l'Agence Technique des Transports Terrestres.
Délai d'octroi de la prestation:
Dans la journée du dépôt du cahier des charges.
Références législatives et / ou réglementaires :
Le Code de la Route promulgué par la Loi n° 99-71 du 26 juillet 1999 tel que modifié et complété par la Loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001 relative à la simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le Ministère chargé du Transport dans les domaines relevant de sa compétence,
Le décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels tel que modifié par le décret n° 2006-359 du 3 février 2006,
Arrêté du Ministre du Transport du 5 février 2002 relatif à l'approbation du cahier des charges relatif à l'exploitation d'établissements d'enseignement de la conduite des véhicules et du cahier des charges relatif à l'exploitation de centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules.
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