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Fabrication du charbon en bois en dehors du domaine forestier de l'Etat et les terrains soumis au régime forestier

  • Conditions d'obtention de la prestation :

    • Respect des dispositions prévues par le cahier des charges tel qu'approuvé par l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 Mars 2001 tel que modifié par l'arrêté du 5 janvier 2009

  • Pièces à fournir :

    • Fiche de renseignements

     Etapes  Intervenants Délais
    Retrait du cahier des charges
    Toute personne voulant fabriquer le charbon en bois
     
    Dépôt du cahier des charges en deux exemplaires avec signature de toutes les pages avec la fiche de renseignements
    Toute personne voulant fabriquer le charbon en bois
    20 jours avant de commencer l'activité
    Prendre une copie du cahier des charges de l'administration paraphée par celle-ci pour preuve d'information
    Toute personne voulant fabriquer le charbon en bois
     
    Effectuer un constat technique afin de vérifier le respect des dispositions prévues par le cahier des charges
    L'arrondissement des forêts 

  • Lieu de dépôt du dossier :

    Service :

        

    • L'arrondissement des forêts

    Adresse :

        

    • Le siège de l'arrondissement des forêts

  • Lieu d'obtention de la prestation:

    Service :

        

    • L'arrondissement des forêts

    Adresse:

        

    • Le siège de l'arrondissement des forêts

  • Délai d'octroi de la prestation:

    • La fabrication du charbon commence 20 jours à partir de la date d dépôt du cahier des charges

  • Références législatives et / ou réglementaires :

    • Le Code forestier tel que refondu par la loi n°88-20 du 13 Avril 1988, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété (l'article 51 nouveau).
    • Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 Mars 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à la fabrication du charbon en bois en dehors du domaine forestier de l'Etat et les terrains soumis au régime forestier tel que modifié par l'arrêté du 5 janvier 2009.

  • Date de signature de l’arrêté : 16/01/2009

  • Date de publication au JORT : 16/01/2009

  • Agriculture

    • Prestations soumises au régime des cahiers des charges/ Forêts

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