Fixation des normes et conditions d'agrément, d'organisation et d'exploitation d'un établissement thermal
Conditions d'obtention de la prestation :
La présente prestation est soumise au régime du cahier des charges.
Pièces à fournir :
Cahier des charges signé
Etapes
Intervenants
Délais
Signature et dépôt du cahier des charges
le promoteur
trois mois renouvelables en cas de levée des réserves et sans délai s’il n’y a pas de levée de réserves.
visite et constat du lieu d’activité avant l’ouverture
- direction de la promotion de l’investissement et de développement- direction des études et des projets- commission du thermalisme et de soins à l’eau douce
Levée des réserves éventuelles
le promoteur
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
bureau d’ordre de l’office national du thermalisme et de l’hydrothérapie
Adresse :
10 rue de Médine- 1002 - Tunis
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
bureau d’ordre de l’office national du thermalisme et de l’hydrothérapie
Adresse:
10 rue de Médine- 1002 - Tunis
Délai d'octroi de la prestation:
trois mois renouvelables en cas de levée des réserves et sans délai s’il n’y a pas de levée de réserves.
Références législatives et / ou réglementaires :
Décret n° 2013-717 du 15 janvier 2013 , fixant l’organisation administrative et financière de l’office national du thermalisme et de l’hydrothérapie
Arrêté du ministre du tourisme et de l'artisanat du 24 août 1999 portant approbation du cahier des charges fixant les normes et les conditions d'agrément, d'organisation et d'exploitation d'un établissement thermal
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