Importation de véhicule automobile sous régime comportant paiement échelonné des droits et taxes
Conditions d'obtention de la prestation :
Tunisien ayant accompli un sejour d'au moins 06 mois à l'étranger pour stage, étude ou mission
L'âge du véhicule ne doit pas dépasser , à la date d'entrée en Tunisie, 3 ans pour les véhicules de tourisme et 5 ans pour les véhicules utilitaires y compris les véhicules « tout terrain » et dont le poids total n'excédant pas 3,5 tonnes .
Pièces à fournir :
Demande de bénéfice du régime sur imprimé spécial fourni par le bureau des douanes
Une copie de l'arrêté de détachement, de l'attestation de stage , de mission ou de scolarité.
Photocopie de la carte d'immatriculation du véhicule (carte grise).
La licence d'importation.
La facture si le véhicule est neuf ou si l'âge n'excéde pas 6 mois.
Passeport .
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt de la demande du bénéfice du régime du paiement échelonné appuyée des pièces exigées .
Bureau des douanes le plus proche du domicile du requêrant
24 heures
Dépôt de la déclaration « SE » appuyée de la décision d'octroi du régime
Bureau des douanes du dépôt de la demande du régime
Vérification liquidation et délivrance du certificat d'immatriculation en série RS.
Cellule spécialisée du bureau desdouanes de dépôt
24 heures
Etablissement de la carte d'immatriculation sous régime RS
Service de transport terrestre.
Délivrance d'un permis de circulation valable pour 2 ans à partir de la date d'entrée du véhicule .
Cellule spécialisée du bureau des douanes de dépôt .
Dans les mêmes 24 heures
Acquittement des droits et taxes par ¼ chaque semestre à l'issue de l'échéance des 2 années et prorogation du permis de circulation pour 6 mois à chaque acquittement.
Bureau des douanes où est domicilié le dossier
Instantané
Dépôt d'une déclaration de régularisation pour mise à la consommation « C » lors de l'acquittement du dernier (1/4) et délivrance d'un certificat d'mmatriculation dans la série TU.
Bureau des douanes où est domicilié le dossier
Le même jour
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Bureau des douanes le plus proche du domicile du requêrant .
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Même bureau que celui du dépôt.
Délai d'octroi de la prestation:
Selon l'étape de la prestation, instantané ou après 24 heures , à partir de la date du dépôt du dossier complet
Références législatives et / ou réglementaires :
Arrêté du Ministre du transport du 25/01/2000 relatif à l'immatriculation des véhicules .
Décision de Monsieur le Premier Ministre n° 941/PM-DE du 2 Avril 1970.
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