Importation et commercialisation des semences et plants
Conditions d'obtention de la prestation :
Le respect des clauses du cahier des charges approuvé par décret n°2002-621 du 19 Mars 2002
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Etapes
Intervenants
Délais
Retrait du cahier des charges
Celui qui veut exercer l'activité
Dépôt du cahier des charges
Celui qui veut exercer l'activité
Constat technique pour vérifier l'application des clauses du cahier des charges
La direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles et le commissariat régional au développement agricole concerné (pour les points de ventes)
Adresse :
30 rue Alain Savary 1002 Tunis/siège du commissariat régional au développement agricole concerné
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
La direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles ou le commissariat régional au développement agricole concerné
Adresse:
30 rue Alain Savary 1002 Tunis/siège du commissariat régional au développement agricole concerné
Références législatives et / ou réglementaires :
Décret n°2000-101 du 18 Janvier 2000, fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales et leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et l'état sanitaire et leur commercialisation tel que modifié par le décret n°2002-621 du 19 Mars 2002.
Décret n°2004-2179 du 14 Septembre 2004, portant approbation de la modification des cahiers des charges relatifs respectivement à la production et à la multiplication des semences et plants et à l'importation et à la commercialisation des semences et plants approuvés par le décret n°2000-101 du 18 Janvier 2000, fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales et leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et l'état sanitaire et leur commercialisation tel que modifié par le décret n°2002-621 du 19 Mars 2002
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