Inscription au registre tenu par l'Association Professionnelle des Sociétés d'Assurances en tant qu'actuaire habilité à certifier les tarifs de l'assurance sur la vie.
Conditions d'obtention de la prestation :
La signature d'un cahier des charges et son dépôt auprès de l'Association Professionnelle des Sociétés d'Assurances.
Pièces à fournir :
Le cahier des charges signé.
Etapes
Intervenants
Délais
Retrait de 2 copies du cahier des charges auprès de l'Association Professionnelle des Sociétés d'Assurances.
L'Association Professionnelle des Sociétés d'Assurances
Connaissance des conditions et dépôt d'un cahier des charges signé auprès de l'Association Professionnelle des Sociétés d'Assurances.
Le Ministère des Finances (Comité Général des Assurances)
Inscription au registre par l'Association Professionnelle des Sociétés d'Assurance
Information du Ministère des Finances par l'Association Professionnelle des Sociétés d'Assurances et transmission d'une copie du registre.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
L'Association Professionnelle des Sociétés d'Assurances
Adresse :
9, Bis Rue New Delhi Tunis 1002
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
L'Association Professionnelle des Sociétés d'Assurances
Adresse:
9, Bis Rue New Delhi Tunis 1002
Délai d'octroi de la prestation:
A compter du dépôt d'un cahier des charges signé auprès de l'Association Professionnelle des Sociétés d'Assurances.
Références législatives et / ou réglementaires :
Article 47 du code des assurances promulgué par la loi n°92-24 du 09 Mars 1992 telle que modifiée par la loi 2001-91 du 07 Août 2001 portant simplification des procédures spécifiques aux autorisations administratives délivrées par les services du Ministère des Finances dans les diverses activités qui en relèvent
Décret n° 543 du 5 Mars 2002 , portant fixation des conditions d'exercice de l'activité d'actuaire habilité à certifier les tarifs d'assurance -vie, prévue à l'article 47 du code des assurances, prévues à l'article 80 du code des assurances
Arrêté du Ministre des Finances du 5 juin 2002, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions d'exercice des missions d'actuariat pour la certification des tarifs d'assurances vie.
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