Inscription des experts et des commissaires d'avaries au registre tenu par l'Association Professionnelle des Sociétés d'assurances
Conditions d'obtention de la prestation :
La signature d'un cahier des charges et son dépôt auprès de l'association professionnelle des sociétés d'assurances.
Pièces à fournir :
Le cahier des charges signé.
Etapes
Intervenants
Délais
Retrait de 2 copies du cahier des charges auprès de l'Association Professionnelle des Sociétés d'Assurances.
Association Professionnelle des Sociétés d'assurances (FTUSA).
Connaissance des conditions et dépôt d'un cahier des charges signé auprès de la FTUSA
Inscription au registre par l'Association Professionnelle des Sociétés d'Assurances.
Information du Ministère des Finances par l'Association Professionnelle des Sociétés d'Assurances et transmission d'une copie du registre.
Ministère des Finances (Comité Général des Assurances)
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Association Professionnelle des Sociétés d'Assurances (FTUSA)
Adresse :
9, Bis Rue New Delhi - Tunis 1002 -
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Association Professionnelle des Sociétés d'Assurances (FTUSA).
Adresse:
9, Bis Rue New Delhi - Tunis 1002 -
Délai d'octroi de la prestation:
A compter de la date du dépôt d'un cahier des charges signé auprès de l'Association professionnelle des Sociétés d'Assurances (FTUSA).
Références législatives et / ou réglementaires :
Les articles 79,80 et 81 du code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 09 Mars 1992 telle que modifiée par la loi 2001-91 du 07 Août 2001 portant simplification des procédures spécifiques aux autorisations administratives délivrées par les services du Ministère des Finances dans les diverses activités qui en relèvent
Décret n° 544 du 5 Mars 2002 ,fixant les conditions d'inscription et de radiation des experts et des commissaires d'avaries, prévues à l'article 80 du code des assurances
Arrêté du Ministre des Finances du 5 juin 2002, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions d'exercice des missions d'expertise en assurance et de commissariat aux avaries.
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