Le promoteur peut être une personne physique ou une personne morale.
Le promoteur doit être exempt d'antécédents judiciaires.
IL faut se conformer aux dispositions du cahier des charges relatif aux salles privées de sport
Pièces à fournir :
Le cahier des charges relatif aux salles privées du sport paraphé sur chacune de ses pages et signé à la dernière page.
Le contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile du promoteur contre les accidents et les dangers qui peuvent se produire au cours de l'exercice des activités sportives dans la salle.
Etapes
Intervenants
Délais
Retrait de deux (02) copies du cahier des charges relatif aux salles privées du sport
Le commissariat régional de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique concerné
Immédiatement
Dépôt des cahiers des charges signés et les pièces demandées
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Le Commissariat Régional de la Jeunesse, des Sports et de l'Education Physique concerné
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Le Commissariat Régional de la Jeunesse, des Sports et de l'Education Physique concerné
Délai d'octroi de la prestation:
Les délais dépendent uniquement de l'investisseur.
Références législatives et / ou réglementaires :
Arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique du 28 octobre 2005, portant approbation du cahier des charges relatif aux salles privées du sport, publié au JORT n° 89 du 08 novembre 2005
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