L'exercice de l'activité de réparation des appareils de téléphone mobiles
Conditions d'obtention de la prestation :
Activité soumise au régime de cahier des charges
Pièces à fournir :
Etapes
Intervenants
Délais
Retrait d'une copie du cahier des charges
Direction régionale chargée du commerce du lieu d'exercice de l'activité demandée
Signature et dépôt du cahier des charges
Le concerné
L'inscription au registre des artisans
Le concerné et la direction régionale chargée du commerce du lieu d'exercie de l'activité demandée
Délivrance d'un reçu d'inscription
Direction régionale chargée du commerce du lieu d'exercice de l'activité demandée
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Direction régionale chargée du commerce du lieu d'exercice de l'activité demandée
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Direction régionale chargée du commerce du lieu d'exercice de l'activité demandée
Délai d'octroi de la prestation:
Date du dépôt du cahier des charges signé
Références législatives et / ou réglementaires :
La loi n°2005-15 du 16 février 2005 relative à l'organisation du secteur des métiers.
Le décret n°2007-913 du 10 avril 2007 fixant la liste des activités de petits métiers qui peuvent être organisées par cahiers des charges.
L'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 23 septembre 2008, portant approbation de cahier des charges relatif à l'organisation de l'exercice de l'activité de réparation de téléphones mobiles.
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