L'exercice des personnes physiques ou morales de l'activité d'agence de voyage de catégorie "A"
Conditions d'obtention de la prestation :
Conformité aux conditions du cahier des charges
Pièces à fournir :
Cahier des charges signé
Etapes
Intervenants
Délais
Retrait de deux exemplaires du cahier des charges
La direction du produit à l'office national du tourisme tunisien
La personne intéressée
Dépôt des deux exemplaires de cahier des charges signés après avoir rempli et signé la déclaration y annexée par la personne physique ou le représentant légal de la personne morale désirant exercer l'activité
Réception d'un exemplaire du cahier des charges visé par l'administration
Le jour même du dépôt du cahier des charges
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Les services de l'office national du tourisme tunisien
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Lieu du dépôt du cahier des charges
Délai d'octroi de la prestation:
Le jour même du dépôt du cahier des charges.
Références législatives et / ou réglementaires :
Décret-loi n°73-13 du 17 octobre 1973 ratifié par la loi n°73-68 du 19 novembre 1973 portant réglementation des agences de voyages tel qu'il a été modifié par la loi n°2006-33 du 22 mai 2006 portant simplification des procédures dans le domaine des autorisations administratives relatives au secteur touristique
Décret n° 2006-2216 du 7 août 2006 fixant les conditions de qualification professionnelle pour l'exercice de l'activité d'agence de voyages de catégorie "A" ou de catégorie "B".
Arrêté du ministre du tourisme du 9 novembre 2006 portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité d'agence de voyages de catégorie "A".
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