Obtention de la carte d'identité nationale pour la première fois
Conditions d'obtention de la prestation :
Remplir l'imprimé administratif et le signer
Atteindre l'âge légal (18 ans)
Etre de nationalité tunisienne
Pièces à fournir :
Imprimé administratif à remplir
Extrait de naissance établi des registres originaux d'état civil datant de 3 mois au plus
Attestation prouvant la nationalité tunisienne
Attestation de résidence- Attestation de travail ou de présence scolaire ou universitaire
3 photos d'identité de l'intéressé du format ¾ cm prises en face sur support arrière d'une couleur blanche ou claire et à l'échelle 1/10 montrant les cheveux et les yeux
Quittance de paiement délivrée par les recettes de finances d'une valeur de 3 dinars
Deux exemplaires de la copie de la carte de résidence et de la carte consulaire pour les résidents à l'étranger
Autorisation du tuteur légal signée, légalisée et motivée pour l'obtention de la carte d'identité nationale (raison professionnelle, éducative, sportive ou physique) et ce pour les mineurs de moins de 18 ans
Certificat indiquant le groupe sanguin (facultatif)
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier contenant les pièces requises au poste de la police ou de la garde nationale du lieu de résidence du demandeur
-L'intéressé
-Poste de la police ou de la garde nationale du lieu de résidence du demandeur
Transmission du dossier à la brigade régionale de la police technique et scientifique et à la sous-direction de l'identification nationale relevant de la direction de la police technique et scientifique
La sous-direction de l'identification nationale
Remise de la carte dû mentétablie au poste de la police ou de la garde nationale pour la remettre au demandeur
Brigade régionale de la police technique et scientifique (lasous-direction de l'identification nationale)
Dans les 15 jours à partir de la date de dépôt de la demande
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Poste de la police ou de la garde nationale du lieu de résidence du demandeur
Adresse :
Poste de la police ou de la garde nationale du lieu de résidence du demandeur
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Poste de la police ou de la garde nationale du lieu de résidence du demandeur
Adresse:
Poste de la police ou de la garde nationale du lieu de résidence du demandeur
Délai d'octroi de la prestation:
Dans les 15 jours à compter de la date de dépôt de la demande
Références législatives et / ou réglementaires :
La Loi n°93-27 du 22 mars 1993 relative à la carte d'identité nationale, telle que complétée par la loi 99-18 du 1 mars 1999.
L'article 117 du Code des droits d'enregistrement et de timbre.
Décret n°93-717 du 13/04/1993 relatif à la fixation des normes matérielles et techniques de la carte d'identité nationale et les documents requis pour son acquisition ou son changement et les textes subséquents et notamment le décret n°99-743 du 5 avril 1999.
Arrêté du ministre des finances du 2 août 2013, portant révision des modes de paiement du droit de timbre fiscal dû sur certaines formules administratives.
Recommandations importantes: La validité de la carte d'identité nationale est d'une durée indéterminée.
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