Production et multiplication des semences et plants
Conditions d'obtention de la prestation :
Le respect des clauses du cahier des charges approuvé par décret n°2000-101 du 18 janvier 2000 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété.
Pièces à fournir :
carte professionnelle.
Etapes
Intervenants
Délais
Retrait du cahier des charges
toute personne voulant produire et multiplier des semences et plants
Dépôt du cahier des charges en deux exemplaires avec signature de toutes les pages
toute personne voulant produire et multiplier des semences et plants
prendre une copie du cahier de l'administration paraphé par celle-ci pour preuve d'information
toute personne voulant produire et multiplier des semences et plants
Constat technique pour vérifier l'application des clauses du cahier des charges
La direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles et le commissariat régional au développement agricole concerné
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
La direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles ou le commissariat régional au développement agricole concerné
Adresse :
30 rue Alain Savary 1002 Tunis/siège du commissariat régional au développement agricole concerné
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
La direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles ou le commissariat régional au développement agricole concerné
Adresse:
30 rue Alain Savary 1002 Tunis/siège du commissariat régional au développement agricole concerné
Délai d'octroi de la prestation:
immediatement.
Références législatives et / ou réglementaires :
Décret n°2011-1058 du 25 juillet 2011, portant approbation du cahier de charge relatif à la production et à la multiplication des semences et plants annexé au décret n°2000-101 du 18 janvier 2000, fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales et leur stockage, emballage et étiquetage le contrôle et leur qualité et l'état sanitaire et leur commercialisation.
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