Remboursement à l'exportation des droits de douane perçus à l'importation
Conditions d'obtention de la prestation :
Etre l'exportateur réel ou l'entrepositaire des marchandises ayant supporté les droits de douane à l'importation ou de marchandises obtenues à partir de produits ayant supporté des droits de douane .
Pièces à fournir :
Demande de décision de principe établie sur l'imprimé spécial prévu à cet effet et comportant tableau de consommation- Dossier technique visé par les services techniques compétents (en cas de produit obtenu par transformation)
Copie des déclarations d'importation des produits initialement importés appuyées des factures d'achat et des quittances de paiement des droits et taxes .
Demande de restitution des droits et taxes, après constatation de l'exportation, établie sur imprimé réservé à cet effet fourni par l'administration avec indication des références de la décision de principe ayant fixé le tarif du remboursement .
Etapes
Intervenants
Délais
Demande d'une décision de principe fixant le tarif de remboursement appuyée des pièces exigées .
Direction générale des douanes ( Direction des régimes douaniers.)
1 mois
Demande de restitution après l'exportation ou la mise en entrepôt effective des marchandises
Receveur du bureau des douanes d'exportation ou du bureau des douanes de rattachement .
15 jours
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Direction générale des douanes (Direction des régimes douanièrs)
Adresse :
5 , rue Ichbilia - Tunis
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Recette des douanes du bureau d'exportation des marchandises ou du bureau de rattachement
Délai d'octroi de la prestation:
Selon l'étape de la prestation 1 mois ou 15 jours , à partir de la date du dépôt du dossier complet .
Références législatives et / ou réglementaires :
Article 193 bis du code des douanes
Arrêté du ministre des finances du 04 novembre 1986 fixant les conditions et les modalités pratiques d'application de l'article 193 bis (nouveau) du code des douanes relatif au remboursement à l'exportation des droits de douane payés à l'importation .
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