Renouvellement de la carte d'identité par une carte d'identité nationale
Conditions d'obtention de la prestation :
Chaque citoyen tunisien doit renouveler sa carte d'identité par une carte d'identité nationale
Pièces à fournir :
Remplir l'imprimé administratif et le signer
Extrait de naissance datant de 3 mois au plus
3 photos d'identité de l'intéressé du format ¾ cm prises en face sur support arrière d'une couleur blanche ou claire et à l'échelle 1/10 montrant les cheveux et les yeux
Copie de la carte à renouveler avec présentation de l'originale qui doit être remise aux services compétents lors de l'obtention de la nouvelle carte
Pièce prouvant le changement des éléments de l'état civil, de la résidence ou de la profession, le cas échéant
Quittance de paiement délivrée par les recettes de finances d'une valeur de 3 dinars
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier contenant les pièces requises au poste de la police ou de la garde nationale du lieu de résidence du demandeur
L'intéressé
Poste de la police ou de la garde nationale du lieu de résidence du demandeur
Transmission du dossier à la brigade régionale de la police technique et scientifique et à la sous-direction de l'identification nationale relevant de la direction de la police technique et scientifique
La sous-direction de l'identification nationale
Remise de la carte d'identité nationale dûment établie au poste de la police ou de la garde nationale pour la remettre au demandeur avec restitution de la carte à renouveler
Brigade régionale de la police technique et scientifique (lasous-direction de l'identification nationale)
Dans les 15 jours à compter de la date de dépôt du dossier
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Poste de la police ou de la garde nationale du lieu de résidence du demandeur
Adresse :
Poste de la police ou de la garde nationale du lieu de résidence du demandeur
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Poste de la police ou de la garde nationale du lieu de résidence du demandeur
Adresse:
Poste de la police ou de la garde nationale du lieu de résidence du demandeur
Délai d'octroi de la prestation:
Dans les 15 jours à compter de la date de dépôt du dossier
Références législatives et / ou réglementaires :
La Loi n° 93-27 du 22/03/1993 relative à la carte d'identité nationale, telle que complétée par la loi 99-18 du 01/03/1999.
L'article 117 du Code des droits d'enregistrement et de timbre.
Décret n° 93-717 du 13/04/1993 relatif à la fixation des normes matérielles et techniques de la carte d'identité nationale et les documents requis pour son acquisition ou son changement et les textes subséquents et notamment le décret n°99-743 du 5 avril 1999.
Arrêté du ministre des finances du 2 août 2013, portant révision des modes de paiement du droit de timbre fiscal dû sur certaines formules administratives.
Recommandations Importantes:
La validité de la carte d'identité nationale est d'une durée indéterminée.
Ajouter un commentaire