Accord de principe pour l'implantation d'un établissement ou d'un abattoir de volaille ou d'un couvoir (construction ou extension ou transfert)
Conditions d'obtention de la prestation :
Le lieu d'implantation doit répondre aux conditions exigées selon les normes annexées au manuel relatif à la demande d'installation d'un projet de volaille
L'accord des services régionaux vétérinaires et l'arrondissement des sols
Pièces à fournir :
Une demande sur un imprimé administratif
Un plan architectural du projet agrée par les services du commissariat régional au développement agricole
Une photocopie de la carte d'identité nationale
Une attestation de propriété ou de gérance ou son équivalent
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Le demandeur
Enquête sur terrain et élaboration d'un rapport
L'arrondissement de la production animale avec L'arrondissement des sols
Transmission du dossier à la commission nationale (la direction générale des services vétérinaires)
Le commissaire régional au développement agricole
Etude du dossier et prise de la décision appropriée
La commission nationale
Dans le cadre d'une réunion mensuelle
Information du demandeur de la décision de la commission
L'arrondissement de la production animale
Un mois au plus tard à partir de la date de dépôt du dossier
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Le bureau d'ordre du commissariat régionale au développement agricole concerné
Adresse :
Le siège du commissariat régionale au développement agricole concerné
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Le bureau d'ordre du commissariat régionale au développement agricole concerné
Adresse:
Le siège du commissariat régionale au développement agricole concerné
Délai d'octroi de la prestation:
Un mois au plus tard à partir de la date de dépôt du dossier
Références législatives et / ou réglementaires :
Décision du ministre de l'agriculture n° 185 du 16 Mars 1997 relative à la création d'une commission nationale d'implantation de projets avicoles
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