Conditions d'obtention de la prestation :

I / Qualification d'instructeur de vol avion: 

Remplir au moins deux des conditions suivantes:

• Avoir dispensé au moins 100 heures de formation en vol sur avions en tant qu'instructeur de vol avion ou instructeur de qualification de classe avion ou instructeur de qualification de vol aux instruments avion ou en tant qu'examinateur pendant la période de validité de la qualification, dont au moins 30 heures dans les 12 mois précédant la date d'expiration de la qualification d'instructeur de vol avion. Sur ces 30 heures, 10 heures doivent être des heures d'instruction en vue de la délivrance d'une qualification de vol aux instruments avion si les privilèges de dispenser l'instruction à la qualification de vol aux instruments avion sont également à proroger
• Avoir assisté à un séminaire de recyclage d'instructeur de vol approuvé par le Ministre du Transport durant la période de validité de la qualification d'instructeur de vol avion
• Avoir subi avec succès, au titre d'un contrôle de compétence, l'épreuve pratique d'aptitude pour l'obtention de la qualification d'instructeur de vol avion dans les 12 mois précédant la date d'expiration de la qualification d'instructeur de vol avion

• Avoir effectué dans les 12 mois précédant la demande au moins 30 étapes comprenant des atterrissages et des décollages en tant que commandant de bord ou copilote sur le type d'avion correspondant, ou sur avion d'un type similaire, s'il y est autorisé par le jury des examens. Sur ces 30 étapes, 15 étapes au maximum peuvent avoir été effectuées sur un simulateur de vol
• Avoir suivi de manière complète et satisfaisante les parties techniques pertinentes d'une formation d'instructeur de qualification de type avion multipilote approuvée
• Avoir dispensé de façon satisfaisante, dans le cadre d'un programme complet de qualification de type avion, au moins 3 heures de vol d'instruction

• Avoir suivi d'une manière satisfaisante un cours de recyclage en tant qu'instructeur de qualification de classe avion
• Avoir subi avec succès, au titre d'un contrôle de compétence, la partie appropriée sur avions multimoteurs et monomoteurs de l'épreuve pratique d'aptitude pour l'obtention de la qualification d'instructeur de qualification de classe avion

• Pour le renouvellement d'une qualification d'instructeur de qualification de vol aux instruments avion, le titulaire doit remplir les conditions de renouvellement d'une qualification d'instructeur de vol avion et toutes les conditions de formation complémentaires en vue d'un nouvel entraînement décidées par le jury des examens

• Avoir suivi la partie simulateur de la formation de qualification de type applicable
• Avoir suivi de manière complète et satisfaisante une formation de qualification d'instructeur de qualification de type avion approuvée par le Ministre du Transport
• Avoir dispensé d'une manière satisfaisante, dans le cadre d'un programme complet de qualification de type et sous la surveillance d'un instructeur de qualification de type avion désigné à cet effet, une séance d'au moins 3 heures de simulateur de type avion
• Avoir subi avec succès un contrôle de compétence sur un simulateur de vol approprié.

Pièces à fournir :

• Demande sur imprimé administratif
• La licence en cours de validité
• Le carnet de vol dûment rempli et visé par l'organisme employeur
• Remplir le formulaire du relevé des heures de vol délivré par le service compétent
• Copie du reçu de paiement des redevances pour le renouvellement de la qualification

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• Service du Personnel Aéronautique

Adresse :

• Office de l'Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique

Adresse:

• Office de l'Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage

Délai d'octroi de la prestation:

• 48 h après réception du dossier

Références législatives et / ou réglementaires :

• Loi n°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004 - 41 du 3 mai 2004.
• Code de l'aéronautique Civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 en date du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004 - 57 du 12 juillet 2004.
• Décret n°2002-515 du 27 février 2002 fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile.
• Arrêté du Ministre des Technologies de la Communication et du Transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la qualification instructeur avion.