Autorisation pour l'exportation de l'huile d'olive tunisienne dans le cadre du contingent annuel accordé à la Tunisie par L'Union Européenne (l'huile d'olive biologique et l'huile d'olive tunisienne mise en bouteille sous une marque tunisienne)
Conditions d'obtention de la prestation :
Etre un exportateur d'huile d'olive tunisienne
Pièces à fournir :
Une demande au nom du monsieur le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques
Une copie du contrat de vente précisant la quantité, la qualité de l'huile d'olive et la période de livraison et mentionnant que son application est subordonnée à l'obtention de l'autorisation
En cas d'exportation de l'huile d'olive tunisienne biologique :
Une copie du certificat de conformité, délivré par l'organisme de contrôle et de certification
En cas d'exportation de l'huile d'olive tunisienne embouteillée :
Une copie de l'agrément de l'unité de mise en bouteilles
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt d'un dossier complet
Le demandeur
Examen du dossier
La commission chargée d'examiner les offres d'achat de l'huile d'olive Tunisienne destinée à l'exportation
Elaboration de l'autorisation
Le secrétariat de la commission (ladirection générale des études et du développement agricole)
Signature de l'autorisation
Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques
Délivrance de l'autorisation
La direction générale des études et du développement agricole
2 semaines à partir de la date de dépôt du dossier
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Le bureau d'ordre central du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques
Adresse :
30, rue Alain Savary 1002 Tunis
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
La direction générale des études et du développement agricole
Adresse:
30, rue Alain Savary 1002 Tunis
Délai d'octroi de la prestation:
2 semaines à partir de la date de dépôt du dossier
Références législatives et / ou réglementaires :
Le décret n° 94-1166 du 23 Mai 1994, fixant les conditions de commercialisation des huiles alimentaires, tel que modifié par le décret n° 2001-1523 du 25 Juin 2001
L'arrêté du ministre de l'agriculture du 4 Juillet 2001, fixant les procédures d'octroi des autorisations aux exportateurs privés pour l'exportation de l'huile d'olive tunisienne biologique et l'huile d'olive tunisienne mise en bouteille sous une marque tunisienne dans le cadre du contingent annuel accordé à la Tunisie par l'Union Européenne
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