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Prestation

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Publication d'une annonce de constitution d'un groupement de développement ou d'une association d'intérêt collectif

  • Conditions d'obtention de la prestation :

    • Le règlement se fait d'avance ou au comptant
    • Le bénéficiaire de la prestation doit se présenter lui-même ou par une personne dûment mandatée

  • Pièces à fournir :

    • Le texte de l'annonce tiré en double exemplaire sur une imprimante ou dactylographié sur une feuille à part (le recto seulement), de format 21x29,7cm, (et si possible sur un CD) ne portant ni ajout, ni correction à la main, ni rature, convenablement rédigé et lisible, comportant obligatoirement les indications suivantes (dénomination du groupement, le siège, , date n° de l'arrêté d'approbation du gouverneur de la région, les membres du groupement), signé par l'annonceur
    • Une traduction française conforme au texte arabe et répondant aux mêmes exigences indiquées au paragraphe ci-dessus
    • L'identité de l'annonceur ou du déposant, le numéro et la date de sa C.I.N ou de son passeport et le cas échéant, son numéro de téléphone
    • Copie de l'arrêté d'approbation, signé par le gouverneur de la région

     Etapes  Intervenants Délais
    Présentation de l'annonce pour comptage des lignes, après vérification de sa conformité aux conditions et exigences ci-dessus indiquéeGuichet unique RadèsDans l'immédiat
    Paiement du prixGuichet unique Radès (Caisse)Dans l'immédiat
    Réception d'une facture précisant le code affecté à l'annonce et d'un exemplaire de l'annonce portant le cachet du service commercialGuichet unique Radès (Caisse)Dans l'immédiat
    Communication de la date et du n° du Journal Officiel portant publication de l'annonce en questionDirection des publications officiellesDeux jour après le dépôt de l'annonce
    Impression et publication de l'annonceLes services techniquesTrois jours

  • Lieu de dépôt du dossier :

    Service :

        

    • Guichet unique

    Adresse :

        

    • Siège social de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne sis à l'avenue Farhat Hached 2098 - Radès ou l'un de ses bureaux

  • Lieu d'obtention de la prestation:

    Service :

        

    • Guichet unique

    Adresse:

        

    • Siège social de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne sis à l'avenue Farhat Hached 2098 - Radès ou l'un de ses bureaux

  • Délai d'octroi de la prestation:

    • L'annonce est publiée dans un délai maximum de 5 jours à compter du jour qui suit la date de son dépôt ou de son arrivée au siège de l'Imprimerie Officielle

  • Références législatives et / ou réglementaires :

    • Décret du 24 janvier 1936, portant division de la conservation de la propriété foncière et notamment son article 6.
    • Code du commerce promulgué par la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment les articles 191, 226, 228, 231, 245 et 453.
    • Code des procédures civiles et commerciales promulgué par la loi n° 59-130 du 5 octobre 1959, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment les articles 394, 396, 418, 420, 446, 450 et 466.
    • Code de commerce maritime promulgué par la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, notamment ses articles 90 et 115.
    • Code des droits réels promulgué par la loi n° 65-5 du 12 février 1965, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment les articles 322, 323, 333, 345 et 364.
    • Loi n° 95-33 du 14 avril 1995, portant organisation des professions de la marine marchande et notamment son article 22.
    • Loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques et notamment les articles 13, 26, 35 et 48.
    • Loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, notamment son article 7.
    • Code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997.
    • Loi n° 98-65 du 20 juillet 1998, relative aux sociétés professionnelles d'avocats.
    • Code des sociétés commerciales promulgué par la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000 et notamment les articles 15, 16, 22, 32, 48, 56, 59, 65, 68, 78, 79, 108, 137, 155, 157, 164, 219, 265, 276, 301, 309, 389, 398, 400, 403, 419, 421, 423, 425, 432, 436, 446 et 448.
    • Loi n° 2001-34 du 10 avril 2001, portant mise à jour des titres fonciers, notamment son article 17.
    • Code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, notamment son article 8.
    • Décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière, tel que ratifié par la loi n° 64-3 du 21 avril 1964, notamment ses articles 3, 6 et 8.
    • Décret n° 2001-1567 du 2 juillet 2001, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'Agence de Promotion de l'Industrie, notamment son article 9, paragraphe 2.5.
    • Arrêté du Premier Ministre du 19 novembre 1994, fixant les tarifs du Journal Officiel de la République Tunisienne et de la publicité légale, réglementaire et judiciaire, tel que modifié par l'arrêté du 13 octobre 1998.
    • Circulaire du Premier Ministre n° 6 du 16 février 1977, relative à la publication des avis d'adjudication et d'appels d'offres au Journal Officiel de la République Tunisienne.

  • Services de la Présidence du Gouvernement

    • Journal Officiel de la République Tunisienne

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