Conditions d'obtention de la prestation :

• Le projet doit faire partie de ceux bénéficiant des avantages prèvus par le code d'incitations aux investissements 
• Avoir obtenu l'autorisation préalable ou remis à la direction concernée le cahier des charges signé par le promoteur - Prouver la validité des informations mentionnées dans la déclaration

Pièces à fournir :

• En ce qui concerne les projets non individuels : 
• La déclaration d'investissement remplie et signée, accompagnée des pièces justificatives des informations mentionnées. 
• Remarque : pour les projets individuels, il sont traités par les recettes des finances voir la Loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, le décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000, L'arrêté du premier ministre du 2 novembre 2000.

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• la Direction technique assurant la tutelle du domaine de l'investissement et relevant du ministère de la culture.

Adresse :

• Selon le cas : Rue du 2 mars 1934- La Kasbah- Tunis ou bien 39 Rue Asdrubal- Lafayette Tunis

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• La Direction technique assurant la tutelle du domaine de l'investissement et relevant du Ministère de la Culture

Adresse:

• Selon le cas : Rue du 2 mars 1934- La Kasbah- Tunis ou bien 39 Rue Asdrubal- Lafayette Tunis

Délai d'octroi de la prestation:

• 3 jours après le dépôt du dossier complet

Références législatives et / ou réglementaires :

• Loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du code d'incitations aux investissements ensemble des textes qui l'ont complétée et modifiée et notamment le décret n° 94-492 du 28 février 1994 portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1,2,3 et 27 du code d'incitations aux investissements.