Octroi d'une attestation de paiement d'un mandat Postal
Conditions d'obtention de la prestation :
Etre expéditeur ou destinataire du mandat
Pièces à fournir :
Reçu d'émission du mandat
Demande sur Imprimé comportant les indications d'émission
Etapes
Intervenants
Délais
Servir l'imprimé de la demande
Bureau de Poste de paiement ou d'émission
Immédiat au bureau de paiement
Remettre l'attestation
Une semaine au maximum au bureau d'émission
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Bureau de Poste
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Bureau de Poste
Délai d'octroi de la prestation:
Immédiat au bureau de paiement et une semaine au maximum au bureau d'émission
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n°98-38 du 2 juin 1998 relative au code de la Poste
Décret n° 97-82 du 20 janvier fixant les tarifs postaux et financiers applicables dans le régime intérieur
Décret n°1995-1670 du 4 septembre 1995 fixant la liste des certificats administratifs pouvant être délivrés par les services du Ministère des Communications à ses usagers
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