Reconstitution du montant de l'amende dans le CCP ;
Reconstitution du montant du chèque et des frais de huissier notaire.
Pièces à fournir :
Engagement manuscrit portant les données mentionnées sur le certificat de non paiement
Coupon et attestation d'emission d'un mandat de versement au CCP pour le montant global à reconstituer
Etapes
Intervenants
Délais
Contrôle du paiement de l'amende
Bureau de poste
2 jours
Etablissement du certificat et sa délivrance
Centre d'exploitation financière
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Bureau de poste
Centre d'exploitation financière
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Bureau de poste ,Centre d'exploitation financière
Délai d'octroi de la prestation:
2 jours
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n° 98-38 du 02 juin 1998 relative au code de la poste
Loi 96-28 du 03 avril1996 modifiant et complétant les dispositions du code de commerce
Décision du Directeur Général de l'Office National des Postes du 17 juin 2002 portant fixation des tarifs applicables dans les régimes interne et international aux services autres que les services de base et révision du montant des prix relatifs à la conception des timbres poste.
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