Octroi d'une autorisation pour l'exploitation d'un centre public des postes (PUBLIPOSTE)
Conditions d'obtention de la prestation :
Le postulant à l'exploitation d'un publiposte ne doit pas se trouver dans une situation d'incompatibilité pour exercer une activité commerciale conformément à la législation en vigueur ;
Le local doit répondre aux conditions de superficie et d'aménagement. Son exploitant est tenu d'y installer un nombre d'équipements correspondant à son classement ;
Les publipostes doivent être situés dans les lieux appropriés et notamment de transport et de transit de personnes et dans les zones industrielles, touristiques et résidentielles à forte densité, et ce, conformément aux orientations du plan Directeur relatif à la répartition des publipostes selon les besoins de chaque région
Le respect des conditions de salubrité et de sécurité, d'accueil du public, et de signalisation.
Pièces à fournir :
Une fiche de renseignements remplie et signée fournie par la direction régionale des postes ;
Bulletin N°3 du demandeur de l'autorisation datant de 3 mois au plus ;
Etude présentant le projet à réaliser ;
Une attestation de validité du local et de protection des incendies.
Etapes
Intervenants
Délais
Envoi d'une demande d'autorisation d'exploitation d'un publiposte à la Direction Régionale des postes dont relève le centre concerné
Le candidat
Un accord de principe est octroyé au postulant après avis de la commission régionale d'octroi des autorisations d'exploitation des publipostes
Le gouverneur de la région dont relève le centre proposé
Valable pour une durée de 3 mois
Accomplissement des démarches relatives à l'aménagement du local et l'installation des équipements nécessaires à l'exploitation du service objet de la demande dans un délai de 3 mois à compter de la date de l'accord de principe
Le candidat
Etablissement d'un rapport de constat de la conformité de l'installation des équipements et l'aménagement du local aux dispositions du cahier des charges
La direction régionale des postes en présence du candidat
Délivrance de l'autorisation de l'exploitation des publipostes au vu du rapport de constat et de l'attestation de validité du local et de protection des incendies
Le gouverneur de la région
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Direction Régionale des Postes dont relève le centre proposé
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Direction Régionale des Postes dont relève le centre proposé
Délai d'octroi de la prestation:
Délai réglementaire en vigueur dans les relations entre le citoyen et l'administration
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n°98-38 du 2 Juin 1998 relative au code de la Poste
Décret n°98-202 du 26 Janvier 1998 fixant les modalités et les conditions d'exploitation des centres publics des télécommunications et des centres publics des postes
Arrêté du Ministre des Communications du 19 Mars 1998 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions techniques et administratives d'exploitation des centres publics des postes.
Arrêté du Ministre des Communications du 19 Mars 1998 relatif au classement des centres publics des télécommunications et des centres publics des postes.
Arrêté du Ministre des Communications du 19 Mars 1998 fixant le montant de l'abonnement annuel aux boites postales exploitées dans le cadre des centres publics des postes et des modalités de rémunération des exploitants de ces centres.
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